Politique de confidentialité et protection des données

1. Responsable du traitement

La plateforme TraçaMines RDC est opérée sous l'autorité de l'Inspection Générale des Mines (IGM), du Service d'Assistance et d'Encadrement de l'Exploitation Minière Artisanale et à Petite Échelle (SAEMAPE), et du Centre d'Expertise, d'Évaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses (CEEC), conformément au Code Minier de la RDC (Loi n° 18/001 du 09 mars 2018).

2. Données collectées

Dans le cadre de la traçabilité minière artisanale, TraçaMines collecte les catégories de données suivantes :

• Identité des acteurs : nom, prénom, post-nom, date de naissance, nationalité, numéro de carte d'exploitant artisanal.
• Données biométriques : photo d'identité, empreintes digitales (dans le cadre de l'enrôlement biométrique pour la carte creuseur).
• Données de géolocalisation : coordonnées GPS des sites miniers, photos géolocalisées de production.
• Documents administratifs : agrément de coopérative, RCCM, arrêté ZEA, bordereaux de transport, certificats d'origine.
• Données de production : quantités produites, minéral, date de production, lots et chaîne de possession.
• Données de connexion : adresse IP, navigateur, horodatage des sessions (à des fins de sécurité et d'audit).

3. Finalités du traitement

Les données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Traçabilité : Assurer la traçabilité de chaque kilogramme de minerai, du site d'extraction à l'exportation.
• Certification : Vérifier la conformité des lots aux standards nationaux et internationaux (OCDE, CIRGL/RCM, ITIE, UE 2017/821).
• Conformité réglementaire : Respect du Code minier RDC, des obligations SAEMAPE, CEEC et IGM.
• Sécurité : Prévention des fraudes, détection des anomalies, audit des accès.
• Statistiques : Reporting agrégé pour les autorités, les partenaires internationaux et l'ITIE.
• Fiscalité : Rapprochement entre production, taxes et paiements (DGDA, BCC).

4. Base légale

Le traitement des données repose sur :

• Obligation légale : Code minier de la RDC (Loi n° 18/001), Règlement minier, Manuel de procédures de traçabilité.
• Mission d'intérêt public : Traçabilité et certification des minerais dans les zones de conflit (Règlement UE 2017/821, Guide OCDE).
• Consentement : Pour l'enrôlement biométrique et les données sensibles, un consentement explicite est recueilli.

5. Durées de conservation

• Données d'identité et production : Durée de validité de la carte d'exploitant + 5 ans après expiration.
• Documents administratifs : 10 ans (obligation légale Code minier).
• Données de traçabilité (lots, chaîne) : Conservation permanente (exigence d'auditabilité).
• Logs de connexion et audit : 3 ans.
• Données biométriques : Durée de validité de la carte creuseur + 1 an.

6. Droits des personnes concernées

Conformément aux principes de protection des données, toute personne dont les données sont traitées dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : Obtenir une copie de ses données personnelles.
• Droit de rectification : Demander la correction de données inexactes.
• Droit de limitation : Demander la restriction du traitement dans certains cas.
• Droit d'opposition : S'opposer au traitement pour motifs légitimes (sauf obligation légale).

Pour exercer ces droits, contactez : dpo@tracamines.cd ou adressez un courrier à la Direction de l'IGM.

7. Sécurité des données

TraçaMines met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

• Authentification multi-facteurs (MFA) obligatoire pour les comptes sensibles.
• Chiffrement des communications (TLS/HTTPS).
• Politique de mots de passe robuste avec expiration et historique.
• Verrouillage progressif des comptes après tentatives échouées.
• Journal d'audit immuable avec chaîne de hash.
• Contrôle d'accès basé sur les rôles (RBAC) avec principe du moindre privilège.
• Sauvegardes régulières et plan de reprise.

8. Consentement biométrique

L'enrôlement biométrique (photo, empreintes digitales) dans le cadre de la carte creuseur est soumis à un consentement explicite et éclairé. Le creuseur est informé de la finalité (identification unique, prévention des doublons), de la durée de conservation et de ses droits avant toute collecte.

Le refus de l'enrôlement biométrique ne peut entraîner l'exclusion du circuit de traçabilité ; une procédure alternative d'identification documentaire est prévue.

9. Transferts de données

Les données ne sont transmises qu'aux entités habilitées par la loi : IGM, SAEMAPE, CEEC, DGDA, BCC, autorités provinciales minières, et le cas échéant, aux partenaires internationaux dans le cadre de la certification CIRGL/RCM ou ITIE, dans le respect des protocoles applicables.

10. Modifications

Cette politique peut être mise à jour pour refléter les évolutions réglementaires ou techniques. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.